Cinq ans après l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard en ligne, le bilan est mitigé. Si la régulation mise en place en 2010 fonctionne, le secteur affiche toujours une certaine fragilité selon l’Association française du jeu en ligne (AFJEL), qui représente 13 des 31 agréments en cours.

La Loi de 2010 avait plusieurs priorités : prévenir le jeu excessif et protéger les mineurs ; assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu et la sincérité des compétitions sportives, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Depuis 2010, les opérateurs n’ont eu de cesse de s’investir dans ce sens. Cependant, cinq ans après l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard en ligne, le bilan est mitigé et la situation du secteur reste très fragile. Les opérateurs membres de l’AFJEL ont toutefois tenu à souligner les avancées positives liées à la réglementation de 2010, qui a permis l’émergence d’une offre légale majoritaire sur les secteurs qu’elle couvre, pour lesquels aucun phénomène d’accroissement problématique d’addiction ou de fraudes n’est à déplorer.

Une protection des joueurs améliorée

Selon l’AFJEL, l’ouverture régulée des jeux en ligne a permis de faire reculer les risques d’addiction ou de jeu excessif, grâce aux outils efficaces mis en place par les opérateurs pour permettre aux joueurs de pratiquer un jeu récréatif en toute sécurité. Deux études avaient d’ailleurs permis à Jean-François Vilotte, ancien Président de l’ARJEL, de déclarer en avril 2013 que la prévalence du jeu problématique chez les joueurs actifs en ligne a baissé depuis la réglementation du marché. L’étude de 2013 indiquait en effet que [parmi les joueurs en ligne actifs « un sur dix (10,4%) peut être classé comme un joueur à risque modéré et 6,6% comme des joueurs excessifs», alors que l’étude de 2011 expliquait que « près d’un internaute joueur actif sur dix est classé dans la catégorie excessif (8,3%) et 14,4% sont des joueurs à risque modéré ». Une troisième étude de 2014 rédigé par OFDT, ODJ et INPES a confirmé la décroissance de la prévalence des joueurs en ligne problématiques. En 2014 la prévalence des joueurs en ligne à risque modéré est de 9.30% et celle des joueurs en ligne excessifs s’élève seulement à 3.10%. De nombreuses dispositions ont été mises en place également pour offrir une protection plus importante aux personnes fragiles ou en dépendance (les joueurs Interdits de jeux dans les casinos ne peuvent accéder aux sites des opérateurs agréés) et également éviter tout jeu des mineurs. Enfin, l’ensemble des communications des opérateurs a permis également de généraliser la sensibilisation du grand public aux problèmes de jeux en promouvant le numéro vert de l’INPES de lutte contre l’addiction.

Préserver l’intégrité des compétitions sportives

Durant les cinq dernières années, les opérateurs agréés ont mis en œuvre au côté de l’ARJEL et des différentes filières, une collaboration performante afin de préserver, à leur niveau, un marché éthique et des rencontres sincères. Les échanges d’informations, les contrôles des paris et nombreuses nouvelles règles spécifiques ont ainsi permis de renforcer ce dispositif de lutte contre les matchs truqués. La très forte traçabilité des opérations de jeu qui sont contrôlées en temps réel par les opérateurs et l’ARJEL, ont fait que le secteur n’a connu aucun problème majeur dans le domaine de l’éthique sportive au cours de ces cinq dernières années.

Une contribution au développement des différentes filières

Les opérateurs de paris sportifs et de paris hippiques ont significativement contribué au développement des filières en France pour un montant supérieur à 450 millions d’euros sur les cinq dernières années via une taxe sur les mises au profit du Centre National de Développement du Sport (CNDS) et dont le montant représente plus de 70 millions d’euros sur cinq ans ; le droit au pari versé aux ligues et fédérations sportives françaises, dont le montant dépasse les 8 millions d’euros sur cinq ans ; les sommes investies en sponsoring auprès des clubs, ligues et fédérations sportives françaises et qui représentent plusieurs dizaines de millions d’euros sur la période ou encore via un reversement de plus de 375 millions d’euros aux sociétés de course françaises sur la période. Par ailleurs, les taxes reversées par les opérateurs sur les mises des joueurs représentent sur la période plus d’un milliard de contribution au budget de l’Etat et de la Sécurité Sociale.

Un bilan contrasté selon les secteurs

Poussé par une forte dynamique à l’ouverture du marché, le poker en ligne est en régression constante depuis près de trois ans, ce qui s’explique notamment par une taxation trop élevée et une offre de jeu bridée qui entraine un isolement des joueurs français et donc un manque de liquidités et qui ne séduit plus les joueurs, qui se retournent vers des produits plus attractifs sur les sites illégaux.

Le pari hippique en ligne n’a pas connu de réelle ouverture à la concurrence. Le PMU, monopole historique, a pu conserver plus de 80% du marché au bout de cinq ans en dépit des efforts de la concurrence, grâce à la mutualisation des enjeux collectés dans les points de vente - activité sous régime de droits exclusifs -, et les enjeux collectés en ligne.

Le pari sportif connait quant à lui un développement important depuis trois ans, mais reste aujourd’hui bridé et sous-développé par rapport aux autres pays européens.

Une offre illégale persistante

La réglementation existante ne permet pas d’enrayer l’offre non régulée puisque selon une étude de l’OFDT publiée en juin 2013, 45 % des joueurs jouent encore sur ces sites quand une étude antérieure estimait à près de 800.000 le nombre de joueurs jouant à des jeux de hasard sur une offre non régulée (étude IPSOS 2011).
Dans le cadre de cette offre non régulée, les risques liés aux enjeux de santé publique et d’ordre public (restent entiers. En outre, elle fragilise les opérateurs agréés présents sur le marché français et fait donc courir un risque aux secteurs déjà régulés. Enfin, il est évident que cette offre par définition échappe également aux prélèvements fiscaux et sociaux dont pourrait bénéficier l’Etat dans un contexte régulé. Le casino en ligne reste le grand absent de la régulation par les pouvoirs publics, alors même qu’il est autorisé dans la majorité des juridictions européennes ou va bientôt l’être.

Une taxation trop lourde

Les données régulièrement communiquées par l’ARJEL montrent que le secteur règlementé des jeux d’argent en ligne n’a eu de cesse d’accumuler des déficits depuis 2010 et les trois secteurs ouverts à la concurrence dégagent des pertes. Ces niveaux de taxation spécifiquement français et les pertes d’exploitation associées ont limité la création d’emplois liés au secteur en France. Selon l’AFJEL, la taxation trop lourde qui pèse sur les opérateurs en est la principale cause. L’association rappelle que les niveaux de taxation et de prélèvements mis en place par la loi du 12 mai 2010 en France continuent de constituer un record en Europe. Ces taxes ont représenté environ 46,30% du chiffre d’affaires (PBJ) des opérateurs. Dans le même temps, les principaux pays européens choisissaient une taxation assise sur le Produit Brut des Jeux et d’un niveau bien inférieur : 15% du en Angleterre, 25% en Espagne, 20 à 25% en Italie, 11% en Belgique, 20% au Danemark. L’AFJEL constate d’ailleurs que l’ARJEL arrive aux mêmes conclusions en appelant les pouvoirs publics à changer la fiscalité des jeux en ligne. Depuis sa création, l’ARJEL a délivré 62 agréments. Il n’en reste aujourd’hui que 31. Cette réduction du nombre d’acteurs ne se fait pas selon un schéma usuel de consolidation des acteurs, mais majoritairement via un arrêt des activités concernées.

Selon l’AFJEL, le cadre législatif doit être revu le plus rapidement possible pour garantir la pérennité d’un modèle d’offre légale. Les opérateurs membres de l’AFJEL considèrent que certains points doivent être mis en place en priorité dans la loi française afin de favoriser la création de 2.000 emplois en France sous 2 ans et d’améliorer la protection des joueurs français sur Internet : un élargissement de l’offre de paris et optimisation de celle de jeux de cercle pour assurer une offre plus attractive et ainsi mieux lutter contre l’offre illégale qui représente un danger permanent ; un élargissement de la régulation au secteur des casinos en ligne, qui d’une part ne portera pas préjudice à l’activité des casinos existants en France, et permettra de juguler l’activité illégale actuellement très forte sur ce secteur ; le remplacement de la taxe sur les mises par une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs (le PBJ), comme cela se fait dans les autres pays Européens, notamment parce que cette formule de taxation est plus adaptée à la lutte contre les risques de jeu excessif ; et l’harmonisation des niveaux de taxation des jeux d’argent en ligne avec ce qui se pratique actuellement dans les autres principaux pays Européens, afin de permettre une rentabilité dans le secteur et les créations d’emplois associées.