La Cour Administrative d’Appel de Versailles a estimé que les revenus des joueurs de poker professionnels issus du jeu sont soumis à l’impôt sur le revenu. Cette jurisprudence vient lever le doute sur la situation de certains contribuables et sur les règles fiscales applicables aux gains des jeux de hasard que beaucoup de professionnels du droit avaient par le passé mal interprétés.

Selon la règle habituelle, les gains issus des jeux et hasard et des paris ne sont pas imposables en France. Cependant, certains cas particuliers existent, notamment en matière de poker, dès lors que les jeux sont pratiqués de manière assimilable à une activité professionnelle, et constituent une part importante, voire essentielle des revenus, et que l’exercice de ces jeux ne laisse plus de place au seul hasard. Dans ce cas là, les revenus issus des jeux en ligne sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Ce cas concerne un joueur qui estimait ne pas avoir la qualité de joueur professionnel, même si les gains de jeux ont constitué ses seules ressources aux cours des années vérifiées, et que n’étant qu’un joueur amateur de jeux de hasard, ses gains ne pouvaient pas être imposés. Après un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et d’une vérification de comptabilité d’une activité de joueur de poker professionnel identifiée par l’administration, le joueur a été assujetti à des cotisations d’impôts sur le revenu pour 2002, 2003 et 2004 et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2004.

Le joueur a perçu des gains d’un montant mensuel de l’ordre de 3.500€ provenant de la pratique habituelle du jeu de poker dans les casinos et plusieurs cercles de jeu. Le joueur est donc considéré comme ayant exercé une activité lucrative de joueur de poker professionnel lui procurant des profits réguliers imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de l’article 92 du code général des impôts. Le joueur n’a en outre pas porté son activité de joueur de poker professionnel à la connaissance de l’administration. Une majoration est donc appliquée et la requête du joueur rejetée.

Avec droit-jeu-pari.com

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